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1 Conditions générales d’utilisation du Site

ARTICLE 1 –INFORMATIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation détaillent l'ensemble des droits et obligations de l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), personne physique majeure disposant de sa pleine capacité juridique ou personne morale, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle, en tant qu'Utilisateur du site édité par la société l’Editeur et/ou ses filiales (ci-après «le Site»).L'utilisation et la navigation sur le Site entraînent l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. Dans ce cadre, l'Utilisateur reconnaît expressément, avoir préalablement à l‘utilisation et à la navigation sur le Site, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous et les acceptent expressément.

ARTICLE 2 –DEFINITIONS

2.1. Editeur : L’Editeur du présent site est : Le Courrier picard Société Anonyme au capital de 4 405 696 € RCS Amiens n° 775 710 395 Siège social : 5 Boulevard du Port d'Aval,CS41021,80010 Amiens Cedex serviceclients@courrier-picard.fr Tel : 03 66 741 111

2.2. Contenu – Informations: Les termes« Contenu(s) » ou «Informations » désignent l’ensemble deséléments diffusés parle biais du réseau Internet sur le Site et notamment des informations, photographies, vidéos, images, graphiques, et tout autre élément, bien ou service.

2.3. Utilisateur : Désigne une personne, capable, accédant au site pour y consulter l’actualité ou créer son Compte Connect.

2.4. Données personnelles : Désigne toute information facultative ou obligatoire relative à une personne physique identifiée ou quipeutêtreidentifiée,directementouindirectement,par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. (nom, adresse, numéro de téléphone, les codes d'accès au service)

2.5. Compte Connect : Espace personnel d’identification gratuit permettant, notamment, à l’Utilisateur de souscrire un abonnement, acheter un journal, recevoir différentes Newsletters de l’Editeur et de ses partenaires ainsi que d’accéder à certains contenus e tavantages exclusifs.Cecompteuniqueapourobjet d’identifier l’Utilisateur sur les différents sites éditoriaux du Groupe de l’Editeur. Les informations requises pour la création du compteConnect sont:l’email,le motdepasse,lenom leprénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et la date de naissance.

2.6 Compte Premium : Un compte premium représente une personne morale ou physique possédant un abonnement numérique auprès de l’éditeur. La navigation des premium s’effectue sur le site premium.courrierpicard.fr. Les premium disposent d’un espace personnel leur permettant de gérer leurs données personnelles, souscrire à d’autres offres d’abonnement ainsi qu’à s’abonner aux newsletters del’Editeur. Les informations requises lors de la souscription d’un abonnement sont : l’email, le mot de passe, le nom le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et la date de naissance et coordonnées bancaires

2.7 Newsletter : Contenu rédactionnel et/ou informatif envoyé de manière électronique. L’Utilisateur se verra proposer l’abonnement aux différentes newsletters rédactionnelles. A tout moment, l’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire de cette newsletter en se rendant sur son espace personnel et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature.

ARTICLE 3 – OFFRE DÉCOUVERTE - LIMITATIONS D’ACCES POUR LES ABONNEMENTS

Uneoffredécouvertede7joursestproposéeàchaquenouvelUtilisateurInscritlorsdelacréation desonCompte.

Cetteoffreluipermetd’accéderàl’ensembleduContenudesAbonnés.Auterme des 7 jours, l’accès au titre de cette offre prend fin automatiquement sauf si l’Inscrit désire souscrire à un abonnementpayant. Hormis pour ce qui concerne le contenu librement accessible, la consultation et/ou l’utilisation des contenus dans le cadre d’une commande ou d’un abonnement doit se faire dans le respect des présentes Conditions et est limitée à 5 supports (que ce soient des ordinateurs, tablettes, smartphones, …) et, en toutes hypothèses, à 3 connexions simultanées. L’Utilisateur s’engage à ne pas se connecter, ou tenter de se connecter, simultanément au moyen de plus de 3 des 5 supports autorisés pour consulter les contenus concernés par une commande ou un abonnement. Chaque abonnement ou chaque commande est strictement limité à l’usage personnel de l’Utilisateur. Si une utilisation non conforme aux présentes Conditions d’utilisations venait à être constatée, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’abonnement, l’accès au Site et/ou aux éditions numériqueset cesans ouvrir droit à des dommageset intérêtsau profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contenu disponible sur le Site est fourni par l’Editeur et ses sociétés affiliées, ainsi que par des tiers. En se connectant sur le site, l'Utilisateur accède à un Contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment les droits d'auteur et le droit des marques). L'utilisation et la navigation sur le site ne confère donc à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu. L’Editeur n'autorise qu'un usage strictement personnel du Contenu auquel l'Utilisateur accède, limité à un enregistrement temporaire sur son ordinateur aux fins d'affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier et à condition que toutes les mentions figurant sur le contenu et relatives aux droits soient reproduites sans modification sur ladite copie. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :

 ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

 n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

 ne pas recopiertout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;

 ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse ;

 ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des Informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;

 ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le contenu éditorial des Informations (texte, articles, titre etc.) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)) et/ou le nom, le logo, la marque de l’Editeur et/oudes titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de l’Editeur et/ou des titulaires sur les Informations ;

 ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur,une partiesubstantielleou non ducontenudes bases dedonnéeset archives constituées par le Site ; - à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

 àinformerl’Editeurdèslaconnaissanced'un"piratage"etenparticulierdetouteutilisation illiciteounoncontractuelledesInformationsetcequelquesoitlemodedediffusionutilisé. La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. En outre, les titulaires des droits sur ces Contenus copiés ont la possibilité d'intenter une action en justice à son encontre. Dans ce cas, l'Utilisateur se verrait dans l'obligation d'indemniser l’Editeur ou ses sociétés affiliées de l’ensemble des préjudices causés. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR Certaines rubriques desSites (Forums…) sontpubliques. Lorsque l'Utilisateur diffuse uncontenu sur l'unedecesrubriques,ilgarantitêtretitulairedesdroitssurcedernierouêtreautoriséàlediffuser sur leSite. De ce fait, il garantit l’Editeur à première demande de celle-ci contre toute revendication des tiers relatives à cesdroits. De même, il garantit que lui-même ou le propriétaire du contenu, s’il n’est pas lui-même le propriétaire du contenu, a expressément accordé à l’Editeur un droit gratuit et irrévocable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, diffuser, créer des œuvres dérivées, distribuer, de divulguerlecontenu(entout oupartie) et/oud'inclure cecontenudans d'autresœuvres sousquelques formes, moyens de communication ou technologie connus ou qui pourraient être développés, pendant la durée de tous les droits existant sur ce contenu. Il reconnaît également aux UtilisateursduSite le droitd'utiliser cecontenuà desfinspersonnelles non commerciales. Les éléments apportés directement par les Utilisateurs du Site n'engagent l’Editeur que dans la mesure où ils font l'objet d'un accord exprès de sa part. Un simple accusé de réception n'implique pas un telaccord. L'Utilisateur s'engage à ne pas proposer au public notamment des liens, des messages, des images, des textes, des vidéos, des sons ou encore des animations ou des programmes pouvant nuire à l'image du service du Site. Les sujets expressément prohibés sont notamment ceux qui peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit de la presse (diffamation…) et aux bonnes moeurs, et ceuxqui constituentdesincitationsaucrimeouaudélit engénéral,etnotamment àlahaineraciale, au suicide… L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser par le biais du service du Site un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible. Les texteset imagesparaissent sous la seule responsabilité del'Utilisateur qui lesadivulgués. L’Editeur est dégagé des responsabilités de toute nature qu'il pourrait encourir du fait de cette insertion. L'Utilisateur du service garantit que cette insertion est licite au regard de la réglementation, et qu'il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, et se substituera à première demande de l’Editeur pour le paiement des éventuels dommages et intérêts réclamés à ce dernier. L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement sans avoir à en préciser les motifs, la diffusion d'un message, un texte, une image… dont la nature ou la présentation apparaîtrait comme contraireàsesintérêtsmorauxoucommerciauxetsansquel’Utilisateurnepuisseréclamerune quelconque indemnité. L’Editeur ne saura être tenue pour responsable d'erreurs ou d'omissions involontaires de sa part dans un message, un texte, une image… que l'Utilisateur pourrait diffuser par son biais.

ARTICLE 5 -NOTIFICATION.

Conformément à la loi de confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Utilisateur doit porter à la connaissance du Site tout contenu à caractère litigieux notamment ceux qui relèveraient desinfractionsviséesaux5èmeet8èmealinéadel'article24delaloidu29juillet1881relativeàla liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le Site informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus. Pour ce faire, il suffit de contacter l’Editeur du Site à l’adresse indiquée à l’article 2.1.

ARTICLE 6- RESPONSABILITE

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :  que l’Editeur est tenu à une simple obligation de moyens ;  qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu'il luiappartient deprendretoutesmesuresnécessaires pours'assurerqueles caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès aux Sites ;  qu’ilreconnaît être seulresponsable de ses accès surInternet ;  qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger sespropresdonnéeset/oulogicielsdelacontaminationpard'éventuelsviruscirculant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. De ce fait, l’Editeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de la navigation sur le Site. L’Utilisateur estresponsable du choix de ce service et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus sur leSite. La navigation sur leSite et leur exploitation par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. De façon générale, en aucun cas l’Editeur n’est responsable pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la navigation sur le Site. De convention expresse et sans que cette liste ne puisseêtreconsidéréecommeexhaustive,sontconsidéréscommedommagesindirectstout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et les conséquences en résultant.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur s'engage à ce que ces informations obligatoires soient complètes, exactes et constammentàjour.Ilpeutlesmodifierdanssonespacepersonnelàtoutmoment. Les DonnéesPersonnelles communiquées par l’Utilisateur sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. L’Editeur utilisera ces données pour renforcer et personnaliser la communication et pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut égalementfournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lorsdelacréationoude laconsultation desonCompteConnect, l’Utilisateur pourrachoisirde recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. L’Editeur rappel que si l’Utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, en accédant à son espace personnel et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sademande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), à l’adresse indiquéeàl’article2.1,ouparcorrespondanceélectroniqueàl’adresseindiquéeàl’article 2.1. Groupe Rossel La Voix, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rossel-lavoix.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES COOKIES Des cookies sont utilisés par l’Editeur sur le Site, afin notamment d'en améliorer la qualité. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de protection de la vie privée disponible sur nos sites.

ARTICLE 9 – INDISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier. L’Editeurseréservetoutefoisledroitd’interrompresanspréavisl’accèsauservicenotamment:

 Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

 En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.

 Si le Site reçoit un avis notifié par une autoritécompétenteconformément à l’article6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pourla confiance en l’économie numérique.

ARTICLE 10 – LIEN HYPERTEXTE L’Editeur se réserve le droit d’établir un lien hypertexte avec d’autres sites. L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites tiers et exclut ainsi toute responsabilité et garantie notamment en ce qui concerne les contenus proposés. L’Editeur ne répond pas de l’éventuelle indisponibilité de tels sites tiers.

ARTICLE 11 – CONFORMITE A L’ORDRE PUBLIC L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public.

ARTICLE 12 – AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU Dans l’hypothèse oùl’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable,cetteinapplicabilitén’affecteraitpasl’applicationdesautresdispositions.

ARTICLE 13 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS SMARTPHONES

13.1 Concernant les applications

L’accès au téléchargement et à l’utilisation de l’application est gratuit et ouvert à tous. Certaines fonctionnalités, comme le journal numérique et les articles premium ne sont accessibles qu’aux utilisateurs premium et connects (via des accès spécifiques, des offres découvertes ou encore le visionnage devidéos promotionnelles). L’Utilisateur s’identifie par le biais de son compte Connect. Il convient de se référer aux conditions générales d’utilisation de l’App Store et du Google play store.

ARTICLE 14 –JEUX

Le Site propose différents jeux en ligne. Il convient alors à l’Utilisateur de se référer aux règlements spécifiques de chaque jeu disponible sur simple demande. Pour ce faire, il suffit de contacter l’Editeur du Site à l’adresse indiquée à l’article 2.1.

ARTICLE 15 –DIVERS

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la Loi française. En cas de contestation trouvant son origine dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, l’Editeur et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable avant de porter cette difficulté devant une juridiction. Adéfaut, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15.1 Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGU sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telle que prévue par la loi.

15.2 Réclamation préalable

En cas deréclamation ou de litige,le Client devra s’adresserenpriorité auService Clientsde l’Editeur:

Email : serviceclients@courrier-picard.fr

Tel : 03 66 741 111

Parvoiepostal à: LeCourrierpicard Service clients – CS 10549 59023 Lille Cedex

15.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends

A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délaide deuxmois, le Client est informé desafaculté de recourir àune médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur :

Par le biais de son site internet,où un formulaire est disponible:http://www.caren-adr.org/fr/

Par courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com

Par courrier postal à : La CAREN Place Théâtre 59800 Lille

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur